Conditions d'Utilisation

1. À propos du Service

Le Service est exploité par TOURDATA SASU (SIREN : 829 592 740 — RCS Orléans, 51 rue du Bœuf Saint-Paterne, 45000 Orléans, France — contact@chessxp.com). Il comprend l'API disponible à ffe.chessxp.com et le site de présentation api-ffe.chessxp.com. La Politique de Confidentialité est incorporée aux présentes par référence.

2. Définitions

• Service : l'ensemble des interfaces techniques et du site de présentation décrits à la section 1.
• Intégrateur : toute personne physique ou morale qui accède au Service pour l'intégrer dans une application, un outil ou un flux de données.
• Clé API : identifiant nominatif émis par TOURDATA permettant l'accès authentifié au Service.
• Données FFE : les informations sur les joueurs licenciés issues du fichier public PapiData publié par la Fédération Française des Échecs.

3. Acceptation

L'envoi d'un formulaire de demande de clé ou tout appel à l'API vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. TOURDATA se réserve le droit de modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours, notifié par e-mail aux titulaires de clé. L'utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

4. Origine des données — fichier public, pas de scraping

La FFE publie elle-même le fichier PapiData sur son propre site et invite à le télécharger librement. TOURDATA se borne à charger et à restructurer ce fichier public afin de le rendre accessible via une API. Aucune navigation automatisée ni aucun scraping du site de la FFE n'est réalisé. TOURDATA s'engage à interrompre le Service en cas d'objection écrite de la FFE.

Les données sont fournies « en l'état » : la fraîcheur des données dépend du rythme de publication du fichier PapiData par la FFE en amont. Le Service ne peut garantir des données plus récentes que la dernière publication de la FFE, et tout horodatage de rafraîchissement reflète la date de notre dernière récupération du fichier, non la date de production des données par la FFE.

5. Absence d'affiliation (FFE / FIDE)

TOURDATA et ChessXP sont des entités indépendantes, non affiliées à, non sponsorisées par, et non approuvées par la Fédération Française des Échecs (FFE) ni par la FIDE (Fédération Internationale des Échecs). Les noms « FFE », « FIDE » et les termes associés sont cités uniquement à titre descriptif pour désigner l'origine des données publiques rediffusées (voir section 4). Aucun partenariat officiel, ni aucune approbation par ces organisations, n'est implicite ou revendiqué.

6. Usage autorisé

• Consulter les données à la demande de vos utilisateurs dans le cadre du cas d'usage déclaré lors de la demande de clé.
• Mettre en cache les réponses du côté de l'intégrateur jusqu'à 24 heures afin de limiter le trafic vers l'API.
• Afficher les données dans votre produit en y apposant l'attribution requise (section 7).

7. Usage interdit

• Extraction massive ou mise en miroir de la base de données.
• Revente ou redistribution des Données FFE sous quelque forme que ce soit.
• Utilisation des coordonnées des joueurs à des fins de prospection commerciale ou de marketing non sollicité.
• Contournement des mécanismes d'authentification ou des limites d'utilisation du Service.

8. Attribution obligatoire

Toute interface qui restitue des Données FFE à un utilisateur final doit afficher de façon lisible :

Source : Fédération Française des Échecs — données issues du dispositif Papi / PapiData.

L'ajout d'un lien vers la fiche officielle du joueur sur le site de la FFE est fortement recommandé et facilité par le champ correspondant renvoyé dans chaque réponse.

9. Clés API

Les clés API sont émises manuellement après examen du formulaire de demande. Elles sont nominatives, liées au cas d'usage déclaré, et non transférables. TOURDATA se réserve le droit de révoquer une clé sans préavis en cas de manquement aux présentes conditions, de demande de la FFE, ou de risque pour la disponibilité du Service.

10. Limites d'utilisation (rate limits)

Chaque clé API est soumise à des quotas d'utilisation définis lors de son émission (volume de requêtes par minute et par mois). En cas de dépassement, le Service répond avec le code HTTP 429 (Too Many Requests) ; l'intégrateur doit implémenter une logique de backoff exponentiel conforme à l'en-tête Retry-After renvoyé.

• Le throttling est appliqué par clé, indépendamment du nombre d'applications ou d'instances qui l'utilisent.
• La mise en cache côté intégrateur (jusqu'à 24 h, voir section 6) est encouragée pour réduire la consommation de quota.
• L'extraction massive ou le contournement des limites constitue une violation des présentes conditions (voir section 7).
• TOURDATA se réserve le droit de modifier, réduire ou suspendre les quotas d'une clé à tout moment afin de préserver la disponibilité du Service pour l'ensemble des intégrateurs.

11. Disponibilité du Service

Le Service est fourni « en l'état », sans engagement contractuel de disponibilité. Les données sont mises à jour chaque semaine. Aucune indemnisation n'est due en cas d'indisponibilité, de données temporairement indisponibles ou d'un léger décalage entre le fichier officiel FFE et les données servies par l'API.

12. Enrichissement optionnel FIDE / Lichess

L'intégrateur peut demander un enrichissement des réponses avec des données issues de la liste officielle FIDE et de l'API publique Lichess. En activant cet enrichissement, l'intégrateur reconnaît que ces données proviennent de sources tierces publiques et s'engage à respecter leurs conditions d'utilisation respectives lorsqu'il les présente à ses propres utilisateurs.

13. Composants tiers

Les données amont proviennent du fichier public PapiData de la FFE. L'enrichissement optionnel fait appel à la liste publique FIDE et à l'API publique Lichess. TOURDATA ne redistribue aucun de ces fichiers ou bases en totalité.

14. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de Confidentialité, notamment les sections relatives aux données diffusées et à leurs bases légales. Chaque intégrateur agit comme responsable du traitement pour l'usage final dans son produit et doit honorer ses propres obligations RGPD vis-à-vis de ses utilisateurs.

15. Opt-out joueur

TOURDATA s'engage à retirer de l'API toute licence sur demande écrite à contact@chessxp.com et à propager ce retrait dans un délai de 7 jours calendaires.

16. Responsabilité

TOURDATA ne saurait être tenu responsable d'aucun dommage indirect, y compris la perte de revenus, de données ou d'opportunités commerciales. La responsabilité totale de TOURDATA est plafonnée aux sommes effectivement versées pour le Service au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable, étant précisé que ce plafond est de zéro pour le service gratuit. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de fraude, de faute intentionnelle, ou lorsque la loi l'interdit.

17. Force majeure

TOURDATA ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement hors de son contrôle raisonnable (coupure réseau, défaillance d'un fournisseur tiers, catastrophe naturelle, etc.).

18. Résiliation

TOURDATA peut résilier l'accès au Service en cas de manquement aux présentes conditions ou d'objection écrite de la FFE. L'intégrateur peut mettre fin à son utilisation à tout moment en envoyant un e-mail à contact@chessxp.com.

19. Modifications des conditions

TOURDATA notifiera toute modification substantielle des présentes conditions par e-mail à l'adresse enregistrée, avec un préavis minimum de 30 jours.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents de la ville d'Orléans (France) auront juridiction exclusive.

21. Contact